Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abrogation prochaine de la tolérance administrative concernant la TVA sur le service de 15 % réclamée à la clientèle. Cette abrogation a pour objectif d'appliquer l'arrêt rendu le 29 mars 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle estime que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la 6e directive (CJCE, 29 mars 2001, aff. 404-99, commission contre République française). Naturellement, il ne s'agit pas de contester une décision de justice. Cependant, l'application de cet arrêt va entraîner, pour les professionnels qu'il concerne, des charges supplémentaires qui ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre de telle façon que cette décision soit indolore, tant pour les professionnels qu'elle concerne que pour les consommateurs, et notamment s'il entend baisser le taux de TVA applicable aux prestations fournies par ces professionnels.