Réponse publiée le 13 août 2001

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels : bénéficier l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. Pour les revenus 2000, cette limite est fixée, pour la métropole, à 44 730 francs pour la première part du quotient familial, majorée de 11 950 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces dispositions. Bien entendu, certains redevables qui ne remplissent pas les conditions d'exonération éprouvent néanmoins des difficultés justifiées à s'acquitter en temps voulu de la redevance. Les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel ont la possibilité d'accorder des délais de paiement exceptionnels aux personnes en difficulté. Ils peuvent reconduire ces mesures, sur demande des redevables, si leurs difficultés persistent. L'article 23 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit par ailleurs que losqu'un redevable se trouve dans l'impossibilité de se libérer, il peut, en cas de gêne ou d'indigence, adresser une demande de remise ou de modération au centre régional de la redevance. Ainsi, le dispositif actuel permet aux services de prendre en compte les situations spécifiques des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de la taxe.