Réponse publiée le 22 octobre 2001

Tout d'abord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler que la situation des prisonniers de l'armée de libération nationale algérienne (ALN) a déjà été prise en compte dans le cadre de la loi de finances pour 2000 qui a accordé un crédit de 1,4 MF pour ouvrir à ces anciens captifs le bénéfice des conditions particulières et dérogatoires de l'indemnisation prévue par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps et lieux de détention à régime sévère. Ainsi, les infirmités nominativement désignées contractées par les militaires français prisonniers de l'ALN au cours de leur captivité sont susceptibles, sous certaines conditions, d'ouvrir droit à pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il appartient aux postulants à pension qui présenteraient l'une de ces affections caractéristiques des conditions de vie en régime d'internement particulièrement sévère d'adresser leur demande aux services compétents. Par ailleurs, les études entreprises pour examiner d'autres mesures pouvant être envisagées pour améliorer la reconnaissance et la réparation dues à ces prisonniers, se poursuivent. En fonction de leur résultat, le secrétaire d'Etat arrêtera une position sur ce sujet. Enfin, il est précisé que les veuves de ces ressortissants peuvent bénéficier des dispositions de droit commun en matière de pensions de veuves de militaires prévues par l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui reconnaissent un droit à pension au taux de réversion pour les veuves dont le mari est décédé en possession d'une pension de 60 % ou au taux normal lorsque le mari est décédé du fait du service, ou en possession d'une pension d'au moins 85 %.