Réponse publiée le 17 septembre 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question de la « cristallisation » des pensions militaires d'invalidité et de retraite des anciens combattants de l'armée française ressortissants des Etats issus de la décolonisation. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler que deux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2001 ont marqué une avancée significative de ce dossier. Elles font suite, d'une part, à l'étude qui avait été engagée aux fins d'évaluer le pouvoir d'achat réel, dans les pays anciennement sous souveraineté ou protectorat français, des pensions et retraites du combattant cristallisées depuis l'accession de ces pays à l'indépendance et, d'autre part, à l'avis rendu par le Conseil d'Etat dans une affaire Khoudjil, publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2000, concluant à la recevabilité des demandes de retraite du combattant présentées postérieurement à l'indépendance, lorsque les conditions légales exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplies. Tirant notamment les conséquences de cette nouvelle appréciation juridique, l'article 109 de la loi de finances pour 2001 a permis de lever, à compter du 1er janvier 2001, la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant formulées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre par les ressortissants originaires de ces pays et de rétablir le droit au versement de cette prestation au taux cristallisé. D'ores et déjà, les personnes qui souhaitent voir étudier leurs droits éventuels à cette gratification en application de l'article 109 précité peuvent en formuler la demande auprès des services compétents du département ministériel. L'article 110, quant à lui, institue une commission d'étude des pensions cristallisées chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour son application a été publié au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2001. La composition de cette commission, désormais connue, sera la suivante : un membre du Conseil d'Etat ; cinq représentants des administrations concernées, dont un désigné par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; cinq membres nommés par le secrétaire d'Etat sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants ; deux députés et deux sénateurs. L'arrêté désignant ces membres est en cours de préparation. Cette commission, qui compte au nombre de ses membres les représentants des ministères concernés par cette question, dont notamment un représentant du ministre de la défense, sera vraisemblablement amenée à réfléchir également sur la revalorisation des pensions de retraite versées à ceux qui ont combattu à titre professionnel dans l'armée française.