Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard de la réglementation fiscale de contrats d'approvisionnement de bière que les cafetiers concluent avec les brasseurs. Il est en effet d'usage que les premiers reçoivent à la signature de tels contrats une somme généralement qualifiée de subvention, qui correspond en fait à des remises accordées d'avance. Dès lors la question de la date d'imposition de ces subventions se pose. La pratique admise jusqu'à présent par l'administration fiscale consiste à étaler l'imposition de cette subvention sur la durée des contrats. Parallèlement, les brasseurs déduisent les mêmes sommes au fur et à mesure de leur exécution. Pourtant, il semble que certains services des impôts veuillent rattacher cette subvention en totalité au titre de l'exercice de signature du contrat, ce qui se traduit par des rappels d'impôts importants. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la position administrative exacte en la matière, qui ne saurait être différente en fonction des départements.