Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'une réforme du statut de Gaz de France. La directive de l'Union européenne relative à la libéralisation du marché de l'énergie, dont les délais de transposition ont expiré le 8 août dernier, prescrivait en effet une ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Or, l'actuel statut de Gaz de France semble de nature à freiner le développement de cette entreprise. En tant qu'établissement public industriel et commercial, GDF ne dispose pas, en effet, d'un capital, mais d'une dotation qui lui interdit le recours à la croissance externe et le prive du secours, pour le financement de son développement, des marchés financiers, recours à l'emprunt mis à part. A l'heure où une procédure d'infraction contre la France a été lancée par la Commission européenne pour non-transposition de la directive relative à la libéralisation du marché de l'énergie, il est urgent de donner aux grandes entreprises publiques du secteur de l'énergie, au premier rang desquelles GDF, les moyens d'affronter la concurrence à laquelle elles vont de gré ou de force être soumises à très court terme. A cet égard, l'abandon du statut d'établissement public industriel et commercial au profit du statut de société anonyme, dont le capital serait ouvert aux investisseurs privés, apparaît plus que souhaitable. Sensible à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'avenir des entreprises publiques du secteur de l'énergie et particulièrement de Gaz de France.