Réponse publiée le 27 août 2001

La directive européenne de 1998 sur « le marché intérieur du gaz naturel », entrée en vigueur le 10 août 2000, conduit à l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés nationaux du gaz naturel en laissant une place importante à la subsidiarité. Au cours de la négociation, la France a fait prévaloir un certain nombre de préoccupations et d'ambitions : développement du service public, maintien de la sécurité des approvisionnements basés sur les contrats de long terme, indépendance de la politique énergétique, rythme d'ouverture adapté à ces impératifs... La mise en oeuvre de la directive rend nécessaires des évolutions profondes et significatives du cadre législatif français afin de préserver les équilibres souhaités entre concurrence, service public et politique énergétique. Ces évolutions ont été traduites dans le projet de loi gazière du 17 mai 2000. La transposition de la directive européenne est obligatoire. Elle est d'ailleurs hautement souhaitable pour assurer les protections souhaitées pour le service public et la politique énergétique. Dans l'attente de l'achèvement du processus législatif en fonction des disponibilités de l'agenda parlementaire, un régime transitoire d'accès au réseau, conforme aux dispositions de la directive qui sont à la fois obligatoires et suffisamment précises pour ne pas nécessiter d'interprétation en droit national, a été mis en place, dès le 10 août 2000. Parallèlement à la mise en place de ce dispositif, le développement du service public doit nécessairement prendre en compte les adaptations industrielles utiles qui permettront à Gaz de France (GDF) d'acquérir une dimension européenne, notamment à travers des acquisitions ou des partenariats adaptés à sa situation dans le respect des règles de concurrence. L'ouverture des marchés gaziers intervient dans un contexte marqué par des perspectives de croissance significatives, par la présence de concurrents de taille considérable et par une volatilité accrue des relations entre clients et fournisseurs. Pour faire face à ces évolutions, le Gouvernement est conscient de la nécessité de conforter les moyens à la disposition de GDF pour devenir un acteur de dimension européenne. Il est essentiel de permettre à l'entreprise de nouer des partenariats nécessaires à son développement vers « l'amont », c'est-à-dire la production de gaz, ainsi que vers « l'aval », afin de proposer des offres adaptées aux besoins de ses clients. La constitution, en concertation avec tous les acteurs, d'un projet industriel et social ambitieux pour GDF, autour de la constitution d'un pôle public solide et ouvert à des alliances et partenariats stables et durables, est de nature à répondre à ces défis majeurs. C'est dans cet esprit qu'a été préparé le « contrat de groupe » entre l'Etat et GDF pour la période 2001-2003. La réflexion sur le développement de GDF sera naturellement poursuivie dans l'attente de l'examen parlementaire du projet de loi gazière.