Réponse publiée le 27 août 2001

Dès 1992, le Parlement a adopté un régime fiscal visant à opérer une défiscalisation partielle applicable aux carburants d'origine végétale afin de contribuer au développement de carburants moins polluants. Modifié par la loi de finances rectificative pour 1997, ce régime permet à des unités agréées aux fins de production de biocarburants de bénéficier d'une exonération de TIPP sur la part des carburants qui n'est pas d'origine minérale. Ainsi, l'article 25 de la loi prévoit notamment l'application de cette exonération aux esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole, sous réserve d'une part, de répondre aux spécifications techniques définies à l'annexe de l'arrêté du 28 août 1997 relatif à leurs conditions d'incorporation dans le gazole ; d'autre part, d'être produites dans une unité agréée par le ministre chargé du budget, à la suite d'une procédure d'appel à candidatures publié au Journal officiel des Communautés européennes et après avis d'une commission d'examen nationale. Sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi et ses arrêtés d'applications, toute société est fondée à répondre à ces appels d'offres.