politique de la fonction publique
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport particulier de la Cour des comptes concernant la « fonction publique de l'Etat ». Il ressort de ce rapport que certaines administrations s'affranchiraient couramment des règles relatives à la gestion des emplois publics, y compris sur le plan budgétaire et comptable. La Cour des comptes fait en particulier état de telles pratiques au sein du ministère de la justice, au point que des « chefs de cour sont parfois conduits à attester d'une situation d'affectation et d'un service fictifs ». Quelles que soient les contraintes qui pèsent sur les magistrats ainsi mis en cause par la Cour des comptes, il n'en demeure pas moins que ces faits sont particulièrement graves : car non seulement il s'agit d'une violation caractérisée des règles de la comptabilité publique et des statuts, mais il s'agit également de délits que l'article 441-2 du code pénal punit, lorsqu'ils sont commis par « une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions » de septs ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende. Lorsque des faits de cette nature sont révélés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes à l'égard d'autres agents publics, élus ou non, les parquets compétents sont automatiquement saisis et des poursuites pénales sont engagées qui se concluent généralement par de sévères condamnations. Il arrive en outre que la Cour de discipline budgétaire soit également saisie, Quant aux comptables publics, s'il ne sont pas eux-mêmes les auteurs des faits délictueux, ils sont automatiquement mis en débet, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour leur responsabilité financière personnelle. La loi et la justice étant, en France, les mêmes pour tous les citoyens sans distinction, on comprendrait mal que, pour des délits analogues, même commis dans des circonstances différentes, seuls soient poursuivis et condamnés ceux qui n'ont pas la qualité de magistrats de l'ordre judiciaire. En outre, pour les délits signalés par la Cour des comptes dans son rapport précité, les ordonnateurs et les comptables qui ont procédé à des paiements illégaux vont être automatiquement mis en débet, s'ils ne le sont pas déjà, alors que les magistrats auteurs de délits peuvent ne pas être poursuivis. Le 10 mai 2001, au Sénat, un amendement adopté à l'initiative de M. Michel Charasse tente de remédier à cette situation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte engager pour tirer toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 22 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le problème évoqué par la Cour des comptes dans son rapport est lié à la pratique des mises à disposition « internes », c'est-à-dire entre les juridictions et l'administration centrale du ministère de la justice et, s'agissant des magistrats, des mises à disposition « externes » au profit d'autres administrations de l'Etat ou organismes de service public. Les mises à disposition « internes » trouvent leur origine : dans l'insuffisance des effectifs d'administration centrale pour faire face à des missions et charges croissantes, insuffisance aggravée par la politique de réduction des effectifs d'administration centrale, qui s'est traduite en 1997 par une diminution de 36 emplois au ministère de la justice ; dans la procédure de gestion très lourde des magistrats en administration centrale, qui a d'ailleurs été réformée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001. Il convient de rappeler que la mise à disposition correspond à une position prévue par le statut de la fonction publique, dans laquelle les agents mis à disposition demeurent gérés administrativement et financièrement par leur administration d'origine. Les personnels des services judiciaires mis à disposition continuent donc de relever, pour leur gestion financière, du service administratif régional dont dépend leur juridiction d'origine. La direction des services judiciaires applique les règles statutaires et de gestion des mutations à ces mises à disposition. Les chefs de cour sont précisément informés de ces mouvements : les postes concernés sont largement diffusés par les services judiciaires, les projets d'affectation en administration centrale sont soumis à l'avis des commissions administratives paritaires en ce qui concerne les fonctionnaires, une dépêche est adressée aux chefs de cour pour les informer de cette mise à disposition, l'affectation des agents est archivée dans leur dossier. Ces procédures garantissent une totale transparence dans la gestion des mises à disposition et ne conduisent nullement à l'attestation de service fait fictif. Par ailleurs, cette situation qui pénalise avant tout les services centraux du ministère eux-mêmes, est en passe d'être résorbée puisque des emplois sont créés en loi de finances pour 2002 sur le budget de l'administration centrale, par transferts d'emplois des services judiciaires, en vue de clarifier, dans le cadre d'un plan pluriannuel, la répartition des moyens au sein de la chancellerie. Ces emplois permettent d'asseoir les mises à disposition dont bénéficie la chancellerie et de nommer, sur des postes relais d'administration centrale, les magistrats mis à disposition d'autres administrations d'Etat ou organismes. Ainsi, les mises à disposition de personnels des services judiciaires ne pèseront plus sur les effectifs des juridictions. 44 emplois des services judiciaires sont ainsi transférés dès 2002 sur le budget de l'administration centrale : 20 emplois de magistrat sur lesquels seront, en priorité, nommés les magistrats de liaison, mis à disposition du ministère des affaires étrangères ; 24 emplois de greffier, afin d'asseoir sur des postes budgétaires d'administration centrale (greffier ou secrétaire administratif), 24 greffiers, principalement des juridictions parisiennes, actuellement mis à disposition de celle-ci. Les pratiques décrites par l'honorable parlementaire ne relèvent donc en aucune manière d'un problème pénal mais relèvent uniquement de difficultés de gestion administrative et statutaire. Les solutions apportées consistent en une clarification de la gestion des magistrats d'administration centrale par rapport au vote des budgets.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002