politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre demande à M. le ministre délégué à la santé s'il serait d'accord pour que soient établis au niveau national un barème des taux d'invalidité, une liste définissant les préjudices indemnisables et la définition d'une mission type qui guide les missions d'expertise de voie transactionnelle ou judiciaire dans les affaires concernant la réparation du dommage corporel ayant entraîné un traumatisme crânien, suite à un accident de la voie publique, comme cela est demandé par les associations de familles de traumatisés crâniens. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002