Question écrite n° 62844 :
établissements sous contrat
11e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. La situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat souffre d'une grande confusion puisque, selon les jurisprudences, leur statut relève tantôt du droit public, tantôt du droit privé, considérant comme employeur, selon les cas, soit l'Etat, soit l'établissement. Il lui demande donc de bien vouloir étudier l'opportunité d'un statut clairement défini et qui favorise un traitement équitable de ces personnels, notamment en matière de droit social et de retraite.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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