Réponse publiée le 16 juillet 2001

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a permis d'étendre aux fonctionnaires ayant contracté un PACS les dispositions existantes concernant le rapprochement des conjoints séparés pour des raisons professionnelles. Au regard des mesures prises en faveur de l'ensemble de la fonction publique, les règles applicables aux militaires lorsqu'ils font l'objet d'une mutation doivent donc s'inscrire dans l'esprit de cette loi. C'est pourquoi le ministre de la défense entend faire évoluer les textes relatifs aux changements de résidence afin d'étendre au partenaire d'un militaire avec lequel il est lié par un PACS la prise en charge des frais de transport de mobilier. En ce qui concerne le rapprochement des conjoints, l'obligation de mobilité des militaires, qui constitue une disposition essentielle de leur statut, ne peut permettre d'envisager une transposition en l'état des textes. Les directions de personnel sont cependant invitées à tenir compte de l'existence de ces situations particulières lors du prononcé des mutations dans le respect des nécessités du service.