Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les collectivités locales se voient imposer l'entrée en application des 35 heures au 1er janvier 2002. En contradiction avec le principe de spécificité et de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement impose aux employeurs locaux les règles édictées pour les agents de l'Etat. Cette remise en cause des principes régissant la fonction publique territoriale ne sera pas sans conséquences sur la bonne gestion des personnels de ces collectivités, et particulièrement pour les petites communes rurales de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, ce dispositif entraîne une réorganisation des services et un coût d'adaptation qui posent la question d'une mutuellisation et de la solidarité financières de la part de l'Etat. Il n'est pas acceptable que le coût engendré par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail soit supporté par le seul contribuable au travers de l'augmentation de la pression fiscale locale qui en résultera. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, au travers de la dotation globale de fonctionnement par exemple qui devrait être revalorisée, pour aider les collectivités locales à se mettre en conformité avec la législation sur les 35 heures.