Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de la société Marks & Spencer de cesser son activité en France. Il s'interroge par ailleurs sur l'adaptation de la législation française relative au licenciement pour motif économique à ce type de situation. En premier lieu, s'agissant du cas de la société Marks & Spencer, il convient d'indiquer que les services du ministère de l'emploi et de la solidarité veillent, avec une attention toute particulière, au bon déroulement de la procédure et aux mesures d'accompagnement social qui seront proposées aux salariés. A ce stade, Marks & Spencer France recherche un ou des repreneurs susceptibles de poursuivre l'activité. Cette démarche doit être encouragée car elle permettrait de préserver le plus grand nombre d'emplois. En ce qui concerne la question du respect par la société Marks & Spencer de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel prévue par le code du travail quand les mesures envisagées sont de nature à affecter le volume et la structure des effectis, il y a lieu de préciser que le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur ce point dans son ordonnance de référé du 9 avril 2001 et que par ailleurs une plainte a été déposée devant le tribunal correctionnel de Paris contre les dirigeants de Marks & Spencer pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Or, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au gouvernement de porter une appréciation sur des affaires relevant de la décision souveraine des tribunaux. Par ailleurs, d'une manière plus générale, il convient de souligner que le Gouvernement mesure pleinement les conséquences sociales et économiques induites par les plans de restructuration entraînant des suppressions d'emplois. Dès lors, afin de renforcer la législation applicable en la matière, le projet de loi de modernisation sociale en cours d'examen au Parlement, prévoit des mesures visant à améliorer la qualité des plans sociaux en renforçant les pouvoirs des représentants du personnel, notamment en obligeant le chef d'entreprise à informer le comité d'entreprise avant une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail et d'emploi des salariés. Il a aussi pour objectif de prévenir les suppressions d'emploi en rendant les licenciements pour motif économique plus coûteux et en imposant aux plus grandes entreprises des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés et la revitalisation des bassins d'activité concernés par des suppressions d'emplois.