Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petites stations-service en milieu rural. La pratique des prix d'appel sur les carburants par les grandes surfaces constitue une concurrence déloyale au détriment des petits détaillants dont le nombre décroît dangereusement chaque année. Il convient qu'une réglementation soit établie dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale et de sécurité de l'approvisionnement et qui permette aux stations-service de faire face à cette situation. Il lui demande en particulier que des fonds substantiels soient débloqués en faveur du comité des professionnels détaillants de carburants (CPDC). Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens, et en particulier la suite que le ministère entend donner à l'annonce faite de revoir les règles de la distribution.