Réponse publiée le 11 mars 2002

L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le taux réduit de la TVA s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Par ailleurs, l'article 21 de la loi de finances pour 2002 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certains nouveaux matériels destinés à des personnes handicapées atteintes de maladies particulièrement invalidantes. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées ou handicapées, l'application du taux réduit à ces produits n'est pas envisageable dans l'immédiat. Une telle mesure se traduirait en effet par un coût budgétaire supérieur à 64 millions d'euros.