Réponse publiée le 18 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la lutte contre la pollution des eaux. En France, les pollutions subies par les cours d'eau proviennent de sources ponctuelles industrielles et domestiques auxquelles s'ajoutent des sources de pollutions diffuses d'origine essentiellement agricole. Malgré les mesures prises pour lutter contre la pollution des eaux, seulement 53 % des cours d'eau respectent les objectifs de qualités fixés. C'est pourquoi le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif d'améliorer l'efficacité de notre politique environnementale de réduction des pollutions au milieu aquatique. Une réforme en profondeur des redevances des agences de l'eau est proposée visant à une meilleure application du principe pollueur-payeur. En matière de pollution domestique, la redevance sera acquittée par les services publics d'assainissement et assise sur la pollution nette rejetée dans le milieu naturel. En ce qui concerne les pollutions industrielles, l'assiette sera élargie à l'ensemble des formes de pollutions émises. Dans le domaine des pollutions agricoles, sera établie une redevance sur les excédents d'azote minéral et organique. Pour ce qui concerne la lutte contre les pollutions d'origine industrielle, depuis une vingtaine d'années, des investissements importants ont été faits par les établissements classés pour la protection de l'environnement - ICPE - avec l'aide financière des agences de l'eau. Aujourd'hui, plus de 80 % de ces établissements utilisent les meilleures techniques disponibles pour épurer leurs rejets polluants. Pour ce qui concerne la lutte contre la pollution urbaine, les communes dont les systèmes d'assainissement collectif traitent les eaux usées domestiques ainsi que les eaux résiduaires des industries raccordées ont, elles aussi, effectué de gros investissements pour la modernisation de leurs installations de collecte et de traitement (environ 15,1 milliards de francs, soit 2,3 milliards d'euros par an depuis le début des années 90). La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses textes d'application pris en 1993 et 1994 ont imposé à toutes les communes des agglomérations produisant une pollution de plus de 2 000 équivalents-habitants de mettre en oeuvre la collecte et le traitement de leurs eaux usées conformément aux exigences de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991. Les dispositions réglementaires issues de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines étaient exigibles le 31 décembre 1998 pour environ 300 agglomérations de plus de 10 000 habitants rejetant les eaux usées après traitement en zone sensible, le 31 décembre 2000 pour environ 350 agglomérations de plus de 15 000 habitants hors zone sensible et le seront le 31 décembre 2005 pour les autres environ 2 850 agglomérations de plus de 2 000 habitants. Ces obligations impliquent d'importants investissements. Le coût d'application de la directive avait été évalué, pour la période 1993 à 2005, à 83 milliards de francs (en francs 1993 hors taxes et hors actualisation des coûts unitaires). Le coût d'achèvement de la « mise aux normes européennes » a aujourd'hui été réévalué à 60 milliards de francs à partir de 2000, ce qui représentera un coût global de 105 milliards de francs depuis 1992. Les moyens des agences de l'eau ont été multipliés par deux depuis 1992 pour leur permettre d'aider les agglomérations urbaines à respecter les échéances européennes. Au cours du septième programme (1997-2001), elles ont consacré à l'assainissement des collectivités près de la moitié de leurs aides, soit 27 milliards de francs pour près de 70 milliards de francs de travaux dont la moitié relève directement des exigences de la directive européenne. Malgré ces aides, le retard pris dans la mise en application de la directive notamment pour l'échéance du 31 décembre 1998 est important : 40 % des agglomérations concernées avaient à cette date butoir l'équipement d'épuration requis, elles étaient seulement 54 % à la fin 2000. Il est probable que l'échéance du 31 décembre 2000 sera mieux respectée puisque les obligations de traitement imposées sont moins rigoureuses, mais de nombreuses agglomérations seront malgré tout en retard (enquête en cours). La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour mauvaise application de la directive de 1991. Par ailleurs, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 19 mars 2001, la Commission européenne s'est déclarée déterminée à accroître la pression qu'elle exerce sur les Etats-membres pour les obliger à respecter la réglementation européenne en conditionnant l'octroi des fonds structurels à l'application des directives dans les délais. Pour ce qui concerne la politique de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé de nombreuses actions. Ainsi, le suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines est assuré depuis plus de dix ans en France par le ministère chargé de l'environnement avec le concours du ministère en charge de la santé, des agences de l'eau, de l'Institut français de l'environnement, et de certaines collectivités territoriales. Pour les paramètres relatifs à l'activité agricole, ce suivi concerne notamment les nitrates et les pesticides. Concernant les nitrates d'origine agricole, l'action réglementaire conduite s'appuie essentiellement sur la directive « nitrate » de 1991. L'application de cette directive a conduit à la définition d'un code de bonnes pratiques agricoles dès 1993, dont l'application est nationale sur une base volontaire. A partir de 1994, les zones les plus concernées par les pollutions par les nitrates d'origine agricole ont été définies, puis révisées en 1999. Sur ces zones, des programmes départementaux définissent des prescriptions obligatoires visant à réduire les pollutions par les nitrates. Il s'agit par exemple de l'interdiction des épandages pendant les périodes de faible absorption des nitrates par les plantes, ou la limitation des apports d'azote organique. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement propose dans le cadre du projet de loi sur l'eau, la mise en place d'une redevance sur les excédents d'azote, qui serait perçue par les agences de l'eau. Il s'agit d'un mécanisme financier d'incitation à une bonne gestion de l'azote sur l'exploitation agricole, dont l'assiette ne prend en compte que les excédents d'azote qui sont véritablement polluants. Concernant les pesticides, la synthèse publiée depuis 1997 par l'Institut français de l'environnement à la demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement montre que leur présence dans les eaux françaises est préoccupante. Plusieurs actions ont été entreprises dans ce domaine sous l'égide du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires (CORPEN) et du comité de liaison « eau-produits antiparasitaires » créé au mois de décembre 1992. Ces travaux ont notamment porté sur la définition d'une méthode permettant d'identifier la liste des substances actives devant être suivies prioritairement dans les eaux et l'élaboration d'un schéma de décision au niveau local. Le Gouvernement a mis en place en 2000, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une taxe sur les produits phytosanitaires, dont l'assiette est modulée suivant la toxicité et l'écotoxicité des substances entrant dans leur composition. Le but de cette taxe est d'inciter les industriels à développer des substances actives moins nocives et les utilisateurs à privilégier les produits les moins polluants donc les moins taxés. Enfin, le Gouvernement a lancé, en août 2000, un « programme de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires », d'un montant annuel d'environ 80 MF, dont 70 MF apportés par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur le plan national, ce programme prévoit un dispositif de récupération des emballages et des produits phytosanitaires non utilisés, un renforcement des contrôles de l'utilisation des produits phytosanitaires, la conduite des études préalables en vue de la mise en place dès janvier 2003 d'un dispositif de contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles, le développement des techniques de protection des cultures, alternatives à la lutte chimique. Au plan régional, le programme prévoit d'intensifier les travaux des groupes régionaux chargés de la lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, placés sous l'autorité des préfets de région. Enfin, une action d'envergure a été menée depuis 1994 pour lutter spécifiquement contre les pollutions issues des élevages dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce programme consiste à accorder des aides aux éleveurs pour qu'ils maîtrisent leurs pollutions. Il sera relancé prochainement sur des bases nouvelles afin d'en améliorer son efficacité par une approche territoriale plus nettement définie.