Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux arrêts du 15 février 2000 (C-34/98 et C-169/98) aux termes desquels la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour avoir appliqué la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) aux travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais qui travaillent dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces travailleurs n'étant pas soumis à la législation française sur la sécurité sociale, ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS considérés par la Cour de justice comme des cotisations sociales et non pas comme des impôts. Il paraîtrait naturel que les personnes retraitées résidant en France mais ayant travaillé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont elles perçoivent une pension déjà grevée des cotisations sociales de cet Etat ne soient, elles aussi, soumises aux deux contributions : la CSG et la CRDS Or, tel n'étant pas actuellement le cas, il lui demande quelles décisions il compte prendre pour faire cesser cette iniquité.