PME
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations qui sont celles des entreprises de l'alimentation dans la perspective de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures. Les entreprises des métiers de la bouche comptent en moyenne trois salariés. Cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Les marges d'actions en termes de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes, car leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein d'une même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un nouvel emploi même à temps partiel. Par ailleurs, la plupart de ces entreprises ne peuvent pas annualiser le temps de travail, la concurrence de la grande distribution et les comportements des consommateurs les conduisant à allonger les horaires d'ouverture des commerces. A noter également que la création de la valeur ajoutée dans les métiers de la bouche dépend uniquement de la main d'oeuvre et que, contrairement à cetaines idées avancées, la plupart de ces entreprises ne sont pas en mesure de créer des activités nouvelles et de réduire dans le même temps le nombre d'heures travaillées, dès lors que ces métiers ne permettent aucun gain de productivité. Ainsi, par exemple, le temps passé pour fabriquer un gâteau ou découper une viande demeure le même depuis des années dans l'artisanat. Quant à l'idée d'augmenter le volume de clientèle, elle demeure illusoire lorsque l'on sait que depuis les années 60, les parts de marché des artisans sont érodées par la grande distribution qui, faut-il le rappeler, à chiffres d'affaires équivalents, occupe trois fois moins de personnes. Au regard de ce contrat, les corporations concernées demandent que le ministère de l'emploi accepte, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. Elles souhaitent également que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux entreprises de l'alimentation de détail d'aborder le passage aux 35 heures avec sérénité.
Réponse publiée le 24 septembre 2001
La seconde loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, a prévu plusieurs dispositions transitoires pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale. Elles concernent principalement le régime des heures supplémentaires, puisqu'un taux réduit de majoration est prévu pendant un an ainsi qu'une progressivité dans les modalités de décompte du contingent pendant deux ans. Des assouplissements sont demandés par les professionnels du secteur de l'alimentation et, notamment, une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Dans le souci de répondre à leurs préoccupations, le Gouvernement a prévu une telle augmentation, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Le Gouvernement souhaite adopter, secteur par secteur, et à la demande des partenaires sociaux, des mesures d'accompagnement adaptées comme il l'a déjà fait pour les transporteurs routiers, les marins-pêcheurs et les ambulanciers, et comme il va le faire pour les hôtels, cafés et restaurants, à la suite de l'accord de branche signé le 15 juin 2001. La réduction du temps de travail dans les très petites entreprises sera facilitée par la grande souplesse dans l'organisation du travail qu'a prévue la loi. Pour faciliter les réorganisations, le dispositif d'appui-conseil à la réduction du temps de travail vient d'être adapté. Le décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 s'adresse en priorité aux entreprises de vingt salariés et moins. Il prévoit l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées. Leur coût est pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat. Enfin, l'opinion selon laquelle l'accroissement de la part de marché de la grande distribution résulte d'un chiffre d'affaires par salarié plus élevé est erronée : il n'est, en effet, pas possible de comparer simplement l'artisanat commercial et les grandes surfaces pour diverses raisons. Tout d'abord, les boulangers et les charcutiers font non seulement du commerce, mais aussi de la fabrication, ce qui baisse mécaniquement le rapport entre emploi et chiffre d'affaires. En second lieu, la main-d'oeuvre employée par les entreprises artisanales est souvent non salariée et, de ce fait, est mal appréhendée par les statistiques. Enfin, les produits vendus par les grandes surfaces sont très différents de ceux de l'artisanat commercial. Au total, même si la grande distribution occupe beaucoup moins de personnes que l'artisanat commercial, à chiffre d'affaires équivalent, aucune conclusion opérationnelle ne peut en être tirée en l'absence d'informations précises sur l'organisation des rayons boucherie, charcuterie et boulangerie des grandes surfaces.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001