Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations qui sont celles des entreprises de l'alimentation dans la perspective de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures. Les entreprises des métiers de la bouche comptent en moyenne trois salariés. Cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Les marges d'actions en termes de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes, car leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein d'une même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un nouvel emploi même à temps partiel. Par ailleurs, la plupart de ces entreprises ne peuvent pas annualiser le temps de travail, la concurrence de la grande distribution et les comportements des consommateurs les conduisant à allonger les horaires d'ouverture des commerces. A noter également que la création de la valeur ajoutée dans les métiers de la bouche dépend uniquement de la main d'oeuvre et que, contrairement à cetaines idées avancées, la plupart de ces entreprises ne sont pas en mesure de créer des activités nouvelles et de réduire dans le même temps le nombre d'heures travaillées, dès lors que ces métiers ne permettent aucun gain de productivité. Ainsi, par exemple, le temps passé pour fabriquer un gâteau ou découper une viande demeure le même depuis des années dans l'artisanat. Quant à l'idée d'augmenter le volume de clientèle, elle demeure illusoire lorsque l'on sait que depuis les années 60, les parts de marché des artisans sont érodées par la grande distribution qui, faut-il le rappeler, à chiffres d'affaires équivalents, occupe trois fois moins de personnes. Au regard de ce contrat, les corporations concernées demandent que le ministère de l'emploi accepte, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. Elles souhaitent également que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux entreprises de l'alimentation de détail d'aborder le passage aux 35 heures avec sérénité.