oiseaux
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité du respect du consensus issu de la loi relative à la chasse n° 2000-698 en date du 26 juillet 2000. Le rétablissement de la chasse de nuit, par amendement du 29 mai 2001, risque de rompre un équilibre qui apparaissait acceptable aux différents groupements concernés par cette loi. Il apparaît donc nécessaire, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière, de limiter par décret les dates de chasse du 1er septembre au 31 janvier. Une modification du décret n° 2000-754 du 1er août 2000 apparaît donc indispensable, un assouplissement de ces dates de chasse étant inconcevable pour nombre de nos concitoyens soucieux de la protection des oiseaux migrateurs. Il lui demande si elle envisage de prendre rapidement les mesures qui s'imposent conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Réponse publiée le 4 février 2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les dates de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. La loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 reprend les principes de la directive communautaire du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : interdiction de chasser pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Elle prévoit également la possibilité de dérogations. Les dates de chasse ont été fixées dans le décret du 1er août 2000. Ce décret fait l'objet de plusieurs recours et il ne peut être exclu qu'il soit annulé quelques jours avant le 31 janvier 2002. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, la chasse se trouverait fermée au 31 janvier pour la plupart des départements. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif en ce qui concerne les dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux oiseaux de passage. Ce dispositif reprend en partie les propositions avancées par le parlementaire. Les consultations avec les différents partenaires concernés sont en cours.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 4 février 2002