Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la transparence de l'acte prothétique. L'Union nationale patronale des prothésistes dentaires s'est réunie en congrès à Clermont-Ferrand les 11 et 12 mai 2001. Ces derniers espèrent en effet depuis trois ans l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998) instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription et la fabrication de prothèses. S'agissant d'un dispositif de santé, il est important que les patients puissent disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui leur sont posées : composition, provenance, prix. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quels délais cet arrêté d'application va être pris et quelles sont les avancées prévues au niveau des négociations avec les professionnnels concernés.