Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, en juillet 1998, le rapport de la triple inspection des ministères de la justice, de la solidarité et de l'emploi et des finances constate un certain nombre de dysfonctionnements dans le système de la protection juridique des majeurs et préconise une adaptation de la législation aux évolutions sociologiques. En avril 2000, le rapport demandé par le Gouvernement est publié et propose un certain nombre de dispositions pour adapter et améliorer cette protection juridique. Or, actuellement, il apparaît qu'aucune réforme globale n'est envisagée et que les propositions apportées par le rapport n'ont pas toutes été prises en compte, notamment dans le projet de loi de modernisation sociale. Pourtant cette réforme concerne quelque 500 000 personnes adultes qui sont en incapacité notoire de défendre leurs intérêts. De plus, l'écart entre les situations de ces personnes et les moyens attribués pour répondre aux besoins s'aggrave. C'est pourquoi une réforme de la protection juridique des majeurs s'impose, qui doit respecter davantage la personne et sa famille et donner sens aux principes de dignité, d'égalité des droits pour tous, de respect de chacun. Notre pays a su modifier, au fil des besoins, ses grandes lois dans des domaines aussi complexes que l'hospitalisation, l'intervention sanitaire et sociale, l'éthique, la protection judiciaire. Il doit aujourd'hui faire progresser encore le droit pour que tous les citoyens, et en particulier les plus fragiles, puissent prétendre à plus de dignité, plus d'autonomie, plus de responsabilité, plus de qualité de vie, tout en étant protégés autant que faire se peut des aléas de l'existence. C'est pourquoi il lui demande quelles suites elle compte donner au rapport publié en avril 2000 et si elle mettra en place une réforme de fond modernisant les deux textes législatifs qui régissent actuellement la protection des majeurs : la loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, qui définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle, et la loi du 18 octobre 1966, inscrite dans le code de la sécurité sociale, qui organise la tutelle aux prestations sociales pour adultes.