Réponse publiée le 5 novembre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de loi relative à la réduction négociée du temps de travail et en particulier sur l'égalité des salariés devant cette législation. La loi du 19 janvier 2000 a défini différentes modalités en matière d'organisation du temps de travail, notamment un aménagement du temps de travail sur l'année, qui peut se traduire par une réduction de la durée du temps de travail par l'octroi de jours de repos ou encore par une modulation des horaires de travail. C'est pourquoi il est possible que des salariés travaillent 39 heures, voire 45 heures par semaine, sans que soient décomptées des heures supplémentaires dès lors que la durée annuelle du travail effectivement réalisée par le salarié ne dépasse pas la durée annuelle fixée une année considérée. Néanmoins, constituent bien des heures supplémentaires, dans le cadre de la modulation, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et, en tout état de cause, de 1 600 heures. Par ailleurs, afin de faciliter le passage aux 35 heures dans les très petites entreprises au 1er janvier 2002, il était important de prendre en compte leur situation à travers un calendrier progressif d'entrée en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, les heures travaillées au-delà de 35 heures seront des heures supplémentaires qui donneront lieu à une bonification de 10 % en 2002 au lieu de 25 % en régime pérenne et elles ne seront intégralement comptabilisées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires qu'à compter du 1er janvier 2004.