Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions que se posent un certain nombre d'experts-comptables concernant la déduction des frais de transport. En effet, l'administration fiscale a confirmé a plusieurs reprises son refus d'étendre aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et aux titulaires de bénéfices agricoles la possibilité, accordée aux contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, d'évaluer leurs dépenses automobiles d'après la barème forfaitaire publié chaque année par l'administration. Plusieurs aspects de la déduction des frais de transport exposés par les entreprises ou leurs dirigeants suscitent encore quelques interrogations. Une première série de questions porte sur la déduction des frais de transport domicile-lieu de travail d'un exploitant individuel taxé dans la catégorie des BIC ou des BA. L'administration, dans sa documentation de base FE 4 C 461, admet la déduction des frais de transport domicile-lieu de travail de l'exploitant. Elle aligne les conditions de déductions de déduction des frais de transport domicile-lieu de travail engagés par un non salarié sur celles qui sont retenues en matière de déduction des frais réels des salariés. Il lui demande si cette formulation signifie qu'il est permis aux exploitants d'une entreprise individuelle de recourir au barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale pour évaluer les frais de transport domicile-lieu de travail ou bien faut-il comprendre que seul le caractère normal de l'éloignement est apprécié comme en matière de déduction des frais réels des salariés ? Par ailleurs, cette documentation de base date du 1er octobre 1992. Depuis cette date, la loi de finances pour 1994 a permis aux salariés de déduire les frais de déplacement domicile-lieu de travail dans la limite de 40 kilomètres (ou plus si des circonstances particulières justifient l'éloignement). Les nouvelles règles édictées au dernier alinéa de l'article 83-3/ du CGI sont-elles transposables aux frais de transport que les exploitants exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir ? La seconde série de questions concerne les frais de déplacement exposés par des associés exerçant leur activité professionnelle (BIC ou BA) au sein d'une société de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux. Les associés de sociétés de personnes utilisent fréquemment leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels pour le compte de leur société. Ces personnes ont-elles la possibilité de se faire rembourser par leur société ces déplacements sous forme d'indemnités kilométriques, sous réserve bien entendu de la justification des kolomètres parcourus ? En cas de réponse négative à cette question, quelles sont les modalités de déduction de ces frais ? Par ailleurs, quelles sont les modalités de déduction des frais de transport domicile-lieu de travail des associés de ces sociétés de personnes ? Il lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces différents points.