Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Mattei demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de bien vouloir lui préciser si la collecte et l'exécution de la totalité des examens biologiques d'une clinique privée entrent dans les missions d'un centre hospitalier public, telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique. Dans cette situation, il souhaiterait savoir s'il est licite que l'établissement public permette à la clinique privée de percevoir une recette importante, correspondant à la différence entre le montant des honoraires encaissés de la caisse d'assurance maladie et celui réellement réglé à l'hôpital public et si, dans l'affirmative, la généralisation de cette procédure est autorisée. Enfin, il désirerait savoir si la clinique, en transmettant ses prélèvements, ne contrevient pas à l'article L. 760 du code de la santé publique qui stipule : « La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions définies ci-dessous. »