personnel
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut des aides opératoires sur lequel règne le plus grand flou. En effet, le décret du 13 mars, définissant les actes infirmiers qui précise dans son article 6 que les activités des aides opératoires « sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire », pose un problème d'interprétation. Est-il donc fait obligation de cette formation pour exercer, lors d'interventions chirurgicales, cette activité opératoire dont les praticiens sont souvent non seulement des infirmières mais aussi des secrétaires formées spécialement ou des étudiants en médecine. Or un problème de couverture en responsabilité professionnelle en cas d'accident se pose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le statut précis de ces aides opératoires.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998