Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des trente-cinq heures dans les PME-PMI. De très nombreux entrepreneurs ainsi que les organismes professionnels qui les représentent sont très inquiets des répercussions de la réduction du temps de travail sur le fonctionnement interne de leurs entreprises. Le Gouvernement avait annoncé au début de l'année qu'il réfléchissait à un dispositif d'assouplissement des trente-cinq heures dans les entreprises de moins de vingt salariés, concernées par la date butoir du 1er janvier 2002. Pour l'heure, aucune mesure concrète, exceptée l'annonce par le Premier ministre du doublement des crédits consacrés à l'application des trente-cinq heures dans les petites entreprises, n'a été lancée. Or, le risque de désorganisation interne de ces entreprises, le surcoût inévitable de la masse salariale et le caractère parfois inapplicable dans les entreprises artisanales sont des dangers bien réels. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assouplir les conditions d'application de la loi sur les trente-cinq heures pour les PME.