avoir fiscal
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fonds de pension étrangers échappant à l'impôt. En effet, actuellement, les fonds de pensions étrangers qui perçoivent les dividendes versés par les entreprises françaises ne sont pas assujetties à l'impôt sur ces plus-values. Ainsi, 23,5 milliards de francs ont échappé à l'Etat au profit des investisseurs étrangers de janvier 1990 à début 1997, selon le conseil des impôts. Ce principe est unique en Europe. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation qui prive l'Etat de ressources substancielles et permet à des fonds étrangers de se soustraire à l'impôt.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002