Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des semences de ferme. La promulgation d'une directive européenne fait obligation pour les agriculteurs d'acheter de la semence du commerce pour bénéficier de la prime PAC spécifique blé dur. C'est là une véritable atteinte à la liberté. De plus, une partie de la prime destinée aux agriculteurs se retrouve directement dans la poche des semenciers. A cela s'ajoute la mise en place d'une mission de conciliation dont le but est de faire payer une redevance sur la semence de ferme. La mise en place de cette taxe, qui s'appuie sur le règlement européen des obtentions végétales, est engagée dans plusieurs pays d'Europe où elle rencontre la réprobation des agriculteurs. L'enjeu est de sauvegarder le droit fondamental de la reproduction de la semence de ferme. Il souhaite connaître les intentions et les mesures possibles pour assurer la défense de la semence de ferme. Il souhaite également savoir si les suppressions de la taxation de la semence de ferme et de la directive subordonnée les primes PAC à l'actualisation des semences certifiées sont envisageables.