Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un projet de décret relatif au permis de chasser. Ce texte modifie les procédures de délivrance du permis, avec une incidence sur les pièces justificatives (attestation d'assurance, attestation d'adhésion à une fédération de chasse, déclaration personnelle excluant des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis, etc.). D'ores et déjà, ce projet suscite des interrogations pratiques et quelques inquiétudes parmi les pratiquants. Il n'est pas sans émouvoir non plus les maires de petites communes rurales qui jusqu'ici bénéficiaient d'une disposition fiscale, quand la démarche passait par leur intermédiaire. En effet cette part communale (22 francs par permis), minime mais non négligeable, ne leur serait plus systématiquement et à tous reversée par le comptable du Trésor. Elle serait encore plus regrettée dans les petites communes du Médoc qui souffrent déjà de lourdes pertes financières suite à la tempête de 1999. Devant ces interrogations, il lui demande de lui préciser le contenu de ce projet de décret et ses conséquences sur le « parcours » du demandeur de permis de chasser. Ne pourra-t-il plus, notamment dans les petites communes éloignées de la ville préfecture, passer par l'intermédiaire de la mairie et confier son dossier au garde champêtre ou à la police municipale ? Actuellement de nombreux chasseurs sont dans l'incertitude et très préoccupés de ne pas être plus amplement informés de ces dispositions. Il la remercie de remédier à cette situation.