permis de chasser
Question de :
M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Brana appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un projet de décret relatif au permis de chasser. Ce texte modifie les procédures de délivrance du permis, avec une incidence sur les pièces justificatives (attestation d'assurance, attestation d'adhésion à une fédération de chasse, déclaration personnelle excluant des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis, etc.). D'ores et déjà, ce projet suscite des interrogations pratiques et quelques inquiétudes parmi les pratiquants. Il n'est pas sans émouvoir non plus les maires de petites communes rurales qui jusqu'ici bénéficiaient d'une disposition fiscale, quand la démarche passait par leur intermédiaire. En effet cette part communale (22 francs par permis), minime mais non négligeable, ne leur serait plus systématiquement et à tous reversée par le comptable du Trésor. Elle serait encore plus regrettée dans les petites communes du Médoc qui souffrent déjà de lourdes pertes financières suite à la tempête de 1999. Devant ces interrogations, il lui demande de lui préciser le contenu de ce projet de décret et ses conséquences sur le « parcours » du demandeur de permis de chasser. Ne pourra-t-il plus, notamment dans les petites communes éloignées de la ville préfecture, passer par l'intermédiaire de la mairie et confier son dossier au garde champêtre ou à la police municipale ? Actuellement de nombreux chasseurs sont dans l'incertitude et très préoccupés de ne pas être plus amplement informés de ces dispositions. Il la remercie de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 4 février 2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur le projet de décret relatif au permis de chasser. Le décret n° 20001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural est paru au Journal officiel du 28 juin 2001. Depuis l'intervention de ce décret, la demande de visa, la demande de validation et le volet annuel du permis ont été remplacés par un imprimé unique, le document de validation. Ces nouvelles mesures ont été rapidement mises en place, diffusées aux fédérations départementales des chasseurs et adoptées sans trop de difficultés pour l'ouverture de la chasse 2001. L'apposition du visa sur le permis de chasser a été supprimée par la loi afin de simplifier les démarches des chasseurs et de mettre fin à un contrôle par les maires qui, le plus souvent, n'était que de pure forme, surtout dans les grandes communes. La validation annuelle du permis de chasser s'effectue directement auprès des comptables du Trésor qui perçoivent la taxe de 22 francs (ou 3,5 euros à compter du 1er janvier 2002) au profit de la commune où la demande de validation a été présentée (article L. 423-14 du code de l'environnement). L'article R. 223-13 du code rural précise que « la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ». Les communes n'ayant plus de rôle dans la validation annuelle du permis de chasser, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur la disposition votée par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, laquelle permet de supprimer la taxe annuelle sur le permis de chasser. Le nouveau dispositif ainsi adopté constitue une économie nette pour les chasseurs. Les nouvelles procédures ont fait l'objet de nombreuses informations par les fédérations départementales des chasseurs et sont incluses dans le « Petit Livre vert 2001 » distribué à chaque chasseur.
Auteur : M. Pierre Brana
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 4 février 2002