Question écrite n° 62924 :
indemnités journalières

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladies chroniques et qui sont reconnues en affection longue durée. En effet, leurs indemnités journalières sont limitées à 360 idemnités sur une période de trois ans. Lorsque les 360 indemnités sont perçues, les assurés ne sont plus indemnisables jusqu'à l'ouverture de nouveaux droits, c'est-à-dire après avoir travaillé un an sans interruption. Or dans le cas de personnes atteintes de maladies chroniques, des arrêts de travail même s'ils sont d'assez courte durée peuvent être répétés dans le temps, ce qui empêche la réouverture des droits. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisageables permettant à ces personnes de continuer à percevoir leurs indemnités journalières, même si elles n'ont pas repris leur travail pendant un an.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 juin 2001

partager