Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques peu en rapport avec le sens de l'Etat qui doit normalement prévaloir dans la haute fonction publique. Plus précisément, il s'avère que certains hauts fonctionnaires spécialistes des questions fiscales complexes mettent leurs connaissances et spécialisations à la disposition d'entreprises privées qui bénéficient ainsi de leur expertise par le biais de publications ciblées, de consultations juridiques et fiscales ou encore de participation à des rencontres avec des chefs d'entreprise. Cette pratique, plus insidieuse et moins visible que celle du « pantouflage », n'en demeure pas moins dangereuse pour l'Etat. Il serait en tous cas pertinent de se pencher sur cette nouvelle forme de dérive amorale et probablement délictueuse pratiquée par de hauts serviteurs de l'Etat. Comment justifier que des fonctionnaires, détenteurs d'un savoir et d'une expertise dans des domaines parfois sensibles, puissent aussi aisément en faire profiter des acteurs influents de la vie économique ? Ainsi que le souligne dans son dernier rapport le service de contrôle et de prévention de la corruption (SCPC), quantitativement, le phénomène ne semble pas alarmant ; en revanche, on aurait tort d'en négliger l'impact en termes d'influence. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour neutraliser ces pratiques qui s'opèrent au détriment de l'Etat en faisant prévaloir le carnet d'adresses et les réseaux de connaissances sur l'intérêt général.