crimes et délits
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessaire harmonisation du droit pénal des différents Etats membres de l'Union européenne. Alors qu'en matière de droit civil d'importants efforts sont effectués pour rapprocher les différentes législations existantes, le droit pénal demeure très différent au sein même de l'Union européenne. Face à l'internationalisation des crimes et délits (trafics de stupéfiants, trafics humains, terrorisme, criminalité économique...), une harmonisation du droit pénal et des procédures pénales s'avère indispensable pour garantir une lutte efficace contre ces nouvelles formes de criminalité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les initiatives que la France envisage de prendre pour rapprocher le droit pénal et les procédures pénales des différents Etats membres de l'Union européenne.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001