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Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation (arrêté de 1995) à laquelle sont soumis les pilotes d'hélicoptère d'informer la PAF d'un déplacement à l'intérieur de l'Hexagone. En effet, cette information qui ne peut être donnée qu'à posteriori (il y aurait sinon entrave à la libre circulation des personnes) est considérée inutile et génératrice d'obligations sans intérêt. Cependant elle demeure en vigueur alors qu'au moment de sa mise en application il avait été convenu qu'elle ne serait appliquée que pendant 1 ou 2 ans. Comment peut-on aujourd'hui justifier qu'un pilote qui effectue un vol d'une hélisurface d'un département à une autre soit assujetti à une telle mesure ? Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre un terme à cette pratique dans le cadre de la simplification administrative.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 13 août 2001