Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'article 122-1 du code pénal relatif aux causes d'irresponsabilité totale ou d'atténuation de la responsabilité pénale, notamment en matière criminelle. Conformément au premier alinéa de cet article : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, » En cas de non-lieu au bénéfice de cet article, les victimes doivent déposer plainte avec constitution de partie civile afin qu'une enquête sur l'éventuelle responsabilité de l'entourage de l'auteur de l'infraction pénale, prévue à l'article 121-3 du même code, soit ouverte. En effet, cet article dispose que « (...) les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer (...) ». Afin de satisfaire aux besoins légitimes d'explication des familles des victimes et de faciliter leurs démarches judiciaires, l'application de l'article 122-1 devrait conduire à l'ouverture d'une enquête complémentaire concernant la responsabilité de l'entourage prévue à l'article 121-3 du code pénal. Il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de proposer au Parlement une modification de l'article 122-1 du code pénal dans le sens précité.