Réponse publiée le 27 août 2001

Recrutés en application de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les adjoints de sécurité sont, conformément au décret n° 2000-800 du 24 août 2000, employés en qualité d'agent contractuel de droit public pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable. A ce titre, ces derniers perçoivent une rémunération calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (169 heures mensuelles multipliées par le taux horaire du SMIC) à l'exclusion de toute autre indemnité, sauf, en région parisienne, la prise en charge partielle des titres de transports. Ces dispositions ont été précisées par la direction de la comptabilité publique dans une note du 17 octobre 1997. Dès lors, les seules évolutions salariales compatibles avec le régime réglementaire de rémunération des ADS sont celles liées à l'augmentation annuelle du SMIC. La dernière d'entre elles est intervenue le 1er juillet 2001, avec une revalorisation de 4,05 % portant le SMIC à 43,72 F, soit un salaire mensuel brut de 7 388,68 F. S'agissant du paiement des heures supplémentaires aux adjoints de sécurité, cette pratique est sans fondement juridique, puisque la circulaire NOR/INT/C 99/00186 du 16 août 1999 précise que le régime de travail auquel est soumis l'ADS est celui prévalant dans son service ou son unité d'affectation, avec les deux cas de figure suivants : soit l'adjoint de sécurité travaille en régime de travail hebdomadaire porté à 40 h 30 et, dans ce cas, il a droit en contrepartie à l'attribution d'un crédit annuel de repos compensateur de dix jours ; soit il travaille en régime cyclique et il bénéficie, à l'instar des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, de compensations horaires (crédit férié annuel et repos de pénibilité spécifiques). Une note de rappel de ces dispositions, destinée à sensibiliser les bureaux gestionnaires sur l'impossibilité de verser aux adjoints de sécurité des heures supplémentaires, est en cours d'élaboration. En tout état de cause, la généralisation du paiement des heures supplémentaires ne peut se concevoir dans l'état actuel des textes en vigueur régissant les adjoints de sécurité.