Réponse publiée le 1er octobre 2001

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, les adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, et comptant au moins trois années de service en cette qualité, peuvent présenter le second concours de recrutement de gardien de la paix, dont 40 % des emplois offerts au recrutement leur ont été réservés. La première session de ce concours aura lieu en septembre 2001. Les limites d'âge requises pour se présenter au concours externe de recrutement de gardien de la paix s'élèvent à 17 ans au moins et 28 ans au plus, sauf dérogations, prévues par l'article 6 du décret du 9 mai 1995 précité, liées au service national ou aux dispositions relatives aux charges de famille, sans que celles-ci aient pour effet de reculer au-delà de trente ans la limite supérieure précitée. Ces limites d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ont lieu les épreuves du concours. S'agissant en particulier des adjoints de sécurité, aucune disposition spécifique concernant les limites d'âge autre que celles précitées ne leur est par ailleurs applicable.