marins : annuités liquidables
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de campagne simple pour les marins ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant combattu en AFN entre 1952 et 1962. Pour y voir plus clair entre les conflits d'Indochine et d'Algérie en ce qui concerne les bonifications de services prévues dans l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins (CPRM), il lui demande de bien vouloir lui fournir le texte officiel qualifiant de guerre le conflit d'Indochine qui s'est terminé avec les accords de Genève. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001