Question écrite n° 62972 :
familles d'accueil et assistantes maternelles

11e Législature

Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil et assistantes maternelles qui ne perçoivent qu'une indemnité de 1 400 francs annuelle en l'absence d'enfants placés et risquent de perdre cet agrément si aucun enfant ne leur est confié pendant plus de trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle ne juge pas nécessaire de mettre en place un minimum de rémunération pendant une durée plus importante et de garantir la pérennité de l'agrément afin d'amorcer la création d'un statut plus protecteur pour ce métier.

Données clés

Auteur : M. Christian Jacob

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 juin 2001

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