contrats de plan Etat-régions
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des contrats de plan Etat-régions au monde de l'artisanat. En dépit des décisions du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, il apparaît que l'ensemble des crédits alloués n'a pas été budgétisé au titre des exercices 2000 et 2001. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour combler le déficit de financement qui, à défaut de décision favorable, s'élèverait à 3 000 000 francs au cours du plan (2000-2006).
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001