maires
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2122-23 du même code, le maire doit rendre compte des décisions en vertu de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Aucune disposition du CGCT ne prévoit la manière dont le maire doit rendre compte au conseil municipal. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de cette information.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 13 août 2001