Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'indemnistation des traumatisés crâniens, victimes d'accidents de la voie publique. A la suite de son assemblée générale de mars 2001, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) souligne la nécessité d'harmoniser des pratiques entre juridictions par la fixation d'une fourchette de la valeur du point IPP ainsi que par la définition d'items devant faire partie de la mission d'expertise, d'effectuer un bilan neuropsychologique par un médecin spécialiste lors de l'expertise médico-légale, d'étudier la possibilité de création d'une chambre spécialisée dans la réparation des dommages corporels au sein de chaque cour d'appel, et d'étudier la possibilité d'auditionner les traumatisés crâniens en présence d'un membre de leur famille ou d'une personne de leur connaissance.