Réponse publiée le 6 août 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce est entrée en vigueur depuis seulement un an. Aussi, aucun bilan n'a pu encore être dressé quant à son application et en particulier à l'appréciation du critère de changement important de la situation des parties qui permet au débiteur d'obtenir la révision de la rente compensatoire. En tout état de cause, l'interprétation de cette notion relève uniquement du pouvoir souverain des juridictions, sous le contrôle de la cour de cassation. Quant à l'élaboration d'une circulaire, son opportunité dépend des questions que la pratique pourrait révéler. A cet égard, certaines difficultés d'importance inégale ont d'ores et déjà été portées à la connaissance de la chancellerie, notamment sur le contenu et la valeur de la déclaration sur l'honneur, les modalités de calcul de la capitalisation des rentes viagères et l'appréciation de la notion de changement important de la situation des parties ouvrant droit à la révision. Des éléments d'information complémentaires seront recueillis afin de dresser un constat le plus complet possible.