divorce
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des requêtes en révision, suspension ou suppression judiciaire de la prestation compensatoire. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a entendu assouplir les conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire instituée par la loi du 11 juillet 1975. Elle a notamment instauré la possibilité de réviser, suspendre ou supprimer la prestation compensatoire « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ». Il semblerait qu'une certaine disparité dans le traitement des requêtes présentant certains traits communs puisse être observée dans la jurisprudence actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001