aide sociale
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Joël Sarlot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation compensatrice tierce personne. En effet, cette aide, à la différence des autres prestations sociales, doit être restituée en intégralité au Trésor public si la personne handicapée « revient à meilleure fortune » comme le précise l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Ainsi, il devient impossible, sans risque, d'hériter de ses parents, de bénéficier d'une donation ou bien de transmettre librement son patrimoine de son vivant à son conjoint ou à ses enfants par exemple... Aussi, lui demande-t-il quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002