Réponse publiée le 12 novembre 2001

Les établissements de santé privés jouent un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. La diversité des missions qui leur sont confiées en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire est réelle. Elle témoigne non seulement de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au service public. Le Gouvernement, conscient de leurs difficultés, s'est attaché à améliorer la situation économique de ces établissements. Pour la première fois en 2001, le taux d'augmentation de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics, soit une progression de 3,3 %. Sur cette base, l'accord signé le 4 avril dernier avec les fédérations de cliniques privées, qui détermine les taux de progression des tarifs pour 2001, intègre une enveloppe de 600 millions de francs pour les augmentations générales soit une hausse moyenne des tarifs de 2,30 %. Il intègre également une enveloppe de 600 millions de francs pour des augmentations ciblées sur certaines activités ; ce qui porte l'augmentation moyenne des tarifs à près de 3,5 %. Cet accord traduit en outre la volonté du Gouvernement d'accompagner notamment la réponse aux enjeux auxquels ce secteur doit faire face vis à vis de ses personnels. En effet, la situation économique des établissements traduit non seulement leur capacité à investir et à poursuivre leurs efforts d'adaptation mais aussi leur capacité à offrir des rémunérations plus attractives. A cet effet, tant les pouvoirs publics que les fédérations de cliniques privées ont inscrit dans une perspective pluriannuelle leur engagement d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. De plus, il prévoit la création d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur. Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre de soins. Il s'agit ainsi de tenir compte des évolutions à moyen terme du secteur, et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins. Par ailleurs, l'accord du 4 avril maintient une modulation interrégionale des tarifs des prestations de manière à poursuivre l'action de réduction des inégalités de ressources entre établissements. A ce titre, la région Pays de Loire a bénéficié de taux d'évolution supérieurs à la moyenne nationale dans plusieurs disciplines. A titre d'exemple, pour les disciplines de chirurgie, de médecine et de gynécologie-obstétrique, les taux d'évolution moyens des tarifs de la région ont été fixés respectivement à 3,35 %, 7,55 % et 8,35 % alors que les taux d'évolution moyens nationaux de ces mêmes disciplines étaient respectivement de 2,96 %, 5,78 % et 8,08 %.