Question écrite n° 62994 :
établissements privés

11e Législature
Question signalée le 5 novembre 2001

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des établissements de santé privés des pays de la Loire. Les établissements et la communauté médicale des pays de la Loire appartenant au secteur de l'hospitalisation privée expriment leur inquiétude à l'égard de l'accord conclu le 4 avril dernier fixant à 2,3 % la hausse moyenne des tarifs, hausse qui ne permettra pas dans cette région et dans le département de la Vendée de faire face aux difficultés rencontrées et de concrétiser la restructuration répondant aux exigences des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire. Il lui rappelle que la région des pays de la Loire a enregistré ces dernières années la fermeture de quatre cliniques et que d'autres ne pourront survivre qu'à la condition qu'on leur fournisse les moyens financiers de conserver leur personnel et de poursuivre les investissements nécessaires à une bonne qualité de soins. En conséquence, il le remercie de lui faire part de sa position à ce sujet et de l'informer de la suite concrète qu'il entend donner à ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 novembre 2001

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001

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