Question de : M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Par sa question écrite n° 39586 du 27 décembre 1999, M. Michel Giraud appelait l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour certaines entreprises du bâtiment, de la réduction de TVA sur les travaux immobiliers. Dans sa réponse, le ministre précisait que « les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt ». Il attire son attention sur un cas précis représentatif de beaucoup d'autres : une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation collecte, auprès de ses clients, pour le compte de l'Etat, une TVA à 5,5 %. Si cette entreprise travaille avec une marge de 25 %, en tenant compte de la TVA qu'elle paye à ses fournisseurs à un taux de 19,6 %, celle-ci fait une avance de TVA à l'Etat de 5,5 - (19,6 % x 75 %) = 9,2 %. Cette entreprise, autrefois collectrice d'impôt pour le compte de l'Etat, était rémunérée pour une avance de trésorerie correspondant à 25 % (sa marge) x 19,6 % (la TVA) soit 4,9 %. Aujourd'hui, elle est débitrice de l'Etat puisqu'elle avance 9,2 + 4,9 % = 14,1 % de son chiffre d'affaires. Sachant que pour être remboursée de cette avance, il lui faut être créditrice pendant trois mois, fournir un nombre considérable de pièces justificatives, pouvant coûter une à deux journées de travail, sachant que l'Etat rembourse, sous réserve d'absence de défaut sur des formulaires complexes, et dans le meilleur des cas six à sept semaines après le dépôt de la déclaration, l'entreprise avance donc, sur sa trésorerie plus de cinq mois de TVA à l'Etat (ce qui, dans cet exemple, représente 71 % du chiffre d'affaires d'un mois), ce qui représente souvent plus que la rémunération annuelle du chef d'entreprise. Il souhaiterait savoir où figurent, dans le budget de l'Etat, les avances de TVA des entreprises, et quelles mesures l'Etat envisage de prendre pour éviter de pénaliser, comme elles le sont, les entreprises concernées.