cumul des mandats
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la discrimination introduite par la loi du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats permettant à un maire d'être député ou sénateur mais de ne pas pouvoir être député européen. Il s'étonne de cette différence de traitement entre les élus alors que le mandat européen exige un ancrage local permanent et des repères de terrain. Il lui demande si une dérogation ne peut être introduite lorsqu'il s'agit d'un mandat de maire d'une petite commune de moins de 3 500 habitants.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001