Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique encore en vigueur des exécutions capitales. Les pays d'Europe, dont la France, se sont dotés d'une législation interdisant un rétablissement de la peine de mort. Mais nombreux sont les pays, dans le monde, qui continuent à l'appliquer. La France bénéficiant d'une forte autorité pour faire pression sur ces pays, il estime qu'il est temps de mesurer avec conscience toute la gravité des peines capitales. Pour des raisons évidentes, de telles pratiques ne sauraient être tolérées plus longtemps. Par ailleurs, la France n'a toujours pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quand la ratification de ce protocole sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et il lui demande si elle est résolue à soutenir fermement tout moratoire international sur les exécutions capitales, première mesure vers une abolition mondiale.