Réponse publiée le 23 juillet 2001

Conformément aux dispositions combinées des 1/ du Ier et du II de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à l'exception des locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, sont imposables à la taxe d'habitation les bâtiments d'une exploitation agricole destinés au logement de travailleurs saisonniers (CE, 7 janvier 1985, n° 39459). L'institution d'une exonération de ces logements bénéficierait indifféremment à tous les exploitants, quelle que soit leur situation, et conduirait à des transferts de charges au détriment d'autres redevables dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Cela étant, la législation actuelle prend déjà largement en compte la situation spécifique des exploitants agricoles. D'une part, les bâtiments servant aux exploitations proprement dites sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application respectivement des articles 1407-II-2/ et 1382-6/ du code général des impôts. D'autre part, les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle en application de l'article 1450 du code précité. Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été considérablement allégée pour les terres agricoles par la suppression des parts départementale et régionale.