Réponse publiée le 6 août 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées par un nombre important d'élus locaux travailleurs frontaliers, qui ne bénéficient pas de garantie ou de facilité personnelle dans l'exercice de leur mandat électif. L'honorable parlementaire propose ainsi que des mesures soient adoptées pour étendre, d'un pays à l'autre de l'Union européenne, les garanties démocratiques d'exercice de ce type de mandats. Cette suggestion apparaît en effet utile à l'heure où les ressortissants de la Communauté européenne ont le droit de vote aux élections municipales dans leur pays de résidence. Car il peut sembler assez paradoxal que les frontières ne comptent plus pour les électeurs, mais demeurent un obstacle pour les élus dans l'exercice de leur mandat local. Aussi, semble-t-il opportun d'engager une réflexion sur cette question, afin d'évaluer dans un premier temps le nombre de personnes concernées par cette situation, puis de réfléchir à la meilleure réponse à apporter aux difficultés qu'elles rencontrent. Il pourrait s'agir de résoudre, au cas par cas, ces difficultés dans le cadre des relations bilatérales entre l'Etat dont l'élu est ressortissant et celui où il travaille. Il pourrait s'agir aussi, à terme et si les élus concernés sont nombreux, d'envisager une harmonisation à l'échelle européenne des garanties démocratiques d'exercice des mandats électifs. Cette seconde solution permettrait d'éviter que la législation nationale de l'Etat dans lequel l'élu local exerce son mandat s'impose sur le territoire de l'Etat dans lequel celui-ci travaille. Cette harmonisation européenne pourrait toutefois présenter l'inconvénient de créer une discrimination entre les élus locaux, selon qu'ils travaillent dans un pays frontalier appartenant ou non à l'Union européenne. Ce n'est qu'après avoir étudié les avantages et les inconvénients de chaque solution, que des mesures pourraient être envisagées pour prendre en compte les contraintes particulières subies par ces élus locaux.