Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, depuis 1992, les exploitants doivent « geler » une partie de leur surface pour pouvoir prétendre aux compensations PAC grandes cultures. En Maine-et-Loire, cette surface en jachère primée est d'environ 25 000 hectares en moyenne sur les trois dernières années. En 2001, pour cause de conditions climatiques exceptionnelles, il a été toléré une augmentation de ces surfaces pour les zones dont les cultures ont été fortement affectées par les inondations. L'ensemble de ces surfaces ne devra réglementairement pas être récolté. Mais il faut reconnaître que la situation actuelle de l'agriculture, très préoccupante du fait du nombre plus important d'animaux dans les exploitations dû aux causes de méventes liées à l'ESB et à la fièvre aphteuse, du peu de stock présent dans les exploitations pour les mêmes raisons, ainsi que des conditions climatiques exceptionnelles, conduit à demander que ces surfaces de jachères soient utilisées par les éleveurs bovins à titre exceptionnel. Certes, jamais une telle mesure n'a été obtenue, y compris en période de sécheresse. Cependant, les sécheresses sévissent l'été, après destruction des jachères et ne sont jamais cumulées avec une crise de mévente, elle-même d'une ampleur sans précédent. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir considérer que la France doit bénéficier d'une telle mesure, qui ne pose aucun problème budgétaire, tout en résolvant l'un des nombreux problèmes financiers des éleveurs, notamment en limitant l'inflation du prix des fourrages.